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Après un début d’année chaotique pour les professionnels et consommateurs du CBD, le Conseil d’État nous a annoncé aujourd’hui une nouvelle qui en a ravis plus d’un. La vente de produits au Cannabidiol est autorisée une bonne fois pour toute !!

Retour sur l'arrêté du 30 décembre 2021

Une annonce qui a choquée le monde du CBD, le 30 décembre 2021 le gouvernement sort un arrêté interministériel autorisant la vente de CBD d’une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%, mais interdisant dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de chanvre.

Un article est également voté afin de réglementer la vente entre professionnels, prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre producteur et acheteur avant chaque campagne de production.

La lutte s'engage grâce aux associations et syndicats

Après l’annonce du gouvernement, les professionnels du secteur montent au front et saisissent d’urgence le juge des référés qui suspendra la décision le 24 janvier 2022. Une lutte soutenue par le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC), l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) et l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC).

Révision et conclusion de l'arrêté par le Conseil d'État

Après onze mois de suspension de l’arrêté interministériel, le Conseil d’État procédera finalement à la révision des articles le 14 décembre 2022.

Le verdict tombera finalement ce jeudi 29 décembre, une annulation définitive de l’arrêté est votée, motivée par les conclusions suivantes:

Le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il est jugé illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation. (source: Conseil d’État)

Le conseil d’État a prononcé également l’annulation de l’article prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre producteur et acheteur avant la campagne de production, contraire au principe d’égalité et pénalisant les cannabiculteurs français.

Précisions concernant les contrôles par les forces de l'ordre

Afin de motiver l’interdiction de leur commercialisation, le ministre des solidarités et de la santé faisait valoir que la ressemblance entre le cannabis light (CBD) et son homologue illégal pourvu de THC compromettrait l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants.

Le Conseil d’État à statuer sa position en évoquant que des tests peuvent être effectués afin de certifier si les produits contrôlés sont conformes à législation:

le taux de THC des fleurs et de feuilles pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes. Le Conseil d’État estime donc que l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 %. (source: Conseil d’État)

NB: Aucune information n’a été donnée concernant un seuil éventuel de détection du THC dans les tests salivaires. Nous vous conseillons de rester prudent.

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